Cadre légal

Les M.A.I.A. ont reçu une base légale avec l’article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L.113-3 du code de l’action sociale et des familles). Cette loi confère également aux Agences Régionales de Santé une nouvelle mission (article L.1431-2 du code de la santé publique complété) : financer les M.A.I.A. et s’assurer du respect du cahier des charges.

Sur la base de la circulaire interministérielle du 13 janvier 2011 et du cahier des charges national, dès le 1er février, les ARS ont lancé les appels à candidatures pour le déploiement des M.A.I.A.

Le cahier des charges national, publié au Bulletin officiel Santé, Protection sociale et Solidarité n°2011/10 du 15 novembre 2011 a été élaboré à partir des données de l’expérimentation, avec l’appui de la DGCS, de la DGOS et de la CNSA et en concertation avec les partenaires concernés.

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